CGV – Mentions Légales – CGU

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – MENTIONS LEGALES – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

En vigueur au 02/01/2023

ARTICLE 1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la micro-entreprise Marie Sommier (ci-après dénommée « Marie Sommier ») fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Marie Sommier une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Marie Sommier auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Marie Sommier et figurent directement sur le site internet https://mariesommier.com (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Nom de l’hébergeur pour le site internet : Planet Hoster
Raison sociale : PlanetHoster
Adresse : 4416 Rue Louis B. Mayer, Laval, QUEBEC H7P 0G1, Canada
Téléphone : +33 (0)1 76 60 41 43
Site web : www.planethoster.net

Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Marie Sommier se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Services est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Services par le Client.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de Marie Sommier ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Marie Sommier est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

ARTICLE 2 – Présentation et désignation de l’entreprise

Marie Sommier, Micro-entreprise
Immatriculée au RCS de Metz, sous le numéro 919 948 497
31 rue Saint-Pierre 57000 Metz
Mail : contact@mariesommier.com
Téléphone : 0631431424

ARTICLE 3 – Prestations proposées et champ d’application

Marie Sommier développe des produits numériques, des événements destinés à partager un contenu philosophique appliqué à des problématiques quotidiennes. Sont ainsi proposés :

Marie Sommier propose aux Utilisateurs du Site différents contenus gratuits : des épisodes de podcasts, une newsletter et des événements en ligne live ou pré-enregistrés tels que des masterclass (ci-après « Contenus gratuits ») et des formations et ateliers payants (ci-après « Espaces de pensée » et « programme »).

Les contenus gratuits : Ils sont proposés aux Utilisateurs du Site à titre gratuit. Certains contenus sont accessibles directement sur le Site. D’autres nécessitent une inscription via des formulaires de contact, selon les modalités prévues sur le Site.

Le programmes et expériences : Ce sont des programme payants, accessibles à distance et en ligne via le site https://mariesommier.com. Ils peuvent comporter plusieurs webinaires, disponibles en replay ainsi qu’une plateforme de formation. Les Clients peuvent accéder au programme tel qu’indiqué sur le Site et selon les modalités prévues sur le Site. Les conditions d’achat (contenu des modules, tarif, bonus inclus) sont indiquées sur la page de vente. Les programmes contiennent majoritairement du contenu audio et vidéo. Les Clients doivent être en mesure d’écouter ce contenu numérique, d’avoir les dispositifs techniques nécessaires pour accéder à la plateforme et s’en assurent avant l’achat.

Les espaces de pensée : Ce sont des contenus payants, accessibles à distance et en ligne via le site https://mariesommier.com. Les Clients peuvent accéder aux espaces de pensée tels qu’indiqués sur le Site et selon les modalités prévues sur le Site. Les conditions d’achat (contenu des modules, tarif, bonus inclus) sont indiquées sur la page de vente. Les espaces de pensée contiennent majoritairement du contenu audio. Les Clients doivent être en mesure d’écouter ce contenu numérique et s’en assurent avant l’achat.

Les accompagnements individuels : Les Clients peuvent accéder à l’accompagnement tel qu’indiqué sur le Site et selon les modalités prévues sur le Site. Les conditions d’achat sont indiquées sur le devis adressé au client. Les Clients doivent être en mesure d’avoir les dispositifs techniques nécessaires pour participer aux rendez-vous et s’en assurent avant l’achat.

ARTICLE 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client qui souhaite passer commande doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

– constituer un «panier» en ligne en sélectionnant le ou les Services choisis ;
– créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– accepter les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Seul l’accompagnement individuel est accessible via le formulaire de contact et devis.

L’accès au(x) Produit(s) numériques se fera par le site internet https://mariesommier.com. Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à ses prochaines commandes.

En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : contact@mariesommier.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Marie Sommier par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Lorsque le Client valide sa commande, il peut, selon le Service commandé, être redirigé vers une page lui proposant l’achat d’un autre Service (upsell). La procédure de commande d’un upsell est identique à celle prévue ci-dessus.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Marie Sommier.

Marie Sommier se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 – Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs de Marie Sommier en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par Marie Sommier. Les prix sont exprimés en euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Marie Sommier sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, Marie Sommier se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Une facture est établie par Marie Sommier et remise au Client lors de la réception du paiement des Service commandés.

ARTICLE 6 – Conditions de règlement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :

– par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société WooPayments. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société WooPayments et ne saurait être imputée à Marie Sommier.

Marie Sommier ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Marie Sommier.

En outre, Marie Sommier se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Annulation de commande par Marie Sommier : Le refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire de le Client entraînera l’annulation la commande de Services par Marie Sommier. Marie Sommier se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande de Services pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client. En cas d’annulation d’une commande par Marie Sommier, le Client sera remboursé de tous frais déjà payés.

Annulation de la commande par le Client : Aucune modification ou annulation de la commande d’accès à un espace de pensée ou un programme, pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par Marie Sommier. En conséquence, le prix des espaces de pensée ou programme commandés par le Client est dû en totalité par le Client.

ARTICLE 7 – Délai de rétractation

Les Services commercialisés sur le Site internet constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation de Marie Sommier commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 8 – Responsabilité

Dans le cadre du processus de vente en ligne, Marie Sommier n’est tenue que par une obligation de moyens.

La responsabilité de Marie Sommier ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Marie Sommier ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, Marie Sommier se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.

Marie Sommier s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.

En cas de faute prouvée de Marie Sommier dans le cadre de la réalisation des Services, la responsabilité de Marie Sommier, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à Marie Sommier dans le cadre de la commande des Services.

La responsabilité de Marie Sommier ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

De même, Marie Sommier ne pourra en aucun cas garantir le succès des contenus proposés au Client. En ce sens, il est rappelé que Marie Sommier vend des contenus destinés à favoriser le développement de l’esprit critique de ses clients en leur proposant une ouverture philosophique.

Marie Sommier décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel des Clients, ceux-ci ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Marie Sommier certifie être titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.

ARTICLE 9 – Droit de Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété de Marie Sommier et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

Marie Sommier reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents des programmes et espaces de pensée, contenus audios, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, photographies, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, etc. réalisés par elle-même en vue de la réalisation du Service au Client.

En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, contenus audios éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Marie Sommier qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Marie Sommier.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Marie Sommier et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d’information de Marie Sommier est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Services proposés pour leur usage personnel et non commercial.

ARTICLE 10 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive et ce, jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

ARTICLE 12 – Confidentialité des Données

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par Marie Sommier qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.

Collecte et utilisation des Données Personnelles : Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que Marie Sommier collecte dans le cadre de la prise de commande et du Service réalisé.

Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.

Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :

– la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;
– l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
– l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et
– le respect des obligations légales et réglementaires.
Elles sont destinées à Marie Sommier ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.

Durée de conservation des Données Personnelles : Marie Sommier conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Marie Sommier conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Droit des personnes concernées sur les données collectées : Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.

Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de Marie Sommier.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à Marie Sommier des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

Mesures de sécurité : Marie Sommier s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En cas de violation des Données Personnelles, Marie Sommier notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Marie Sommier informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

Mise à jour de la politique de données personnelles : Marie Sommier est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.

Si Marie Sommier souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.

Mes préférences

ARTICLE 13 – Attribution de juridiction – Droit applicable

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à Marie Sommier, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève Marie Sommier.

Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, Marie Sommier a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de Marie Sommier, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Marie Sommier, même s’il en a eu connaissance.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre Marie Sommier et le Client.